עבריתNous contacterTerrain et permis
Contrôle des droits du promoteur, du permis, du projet approuvé et des conditions nécessaires à la construction.
Accueil עבריתNous contacterAchat sur plan en Israël
Acheter auprès d’un promoteur sans subir le contrat.
Le contrat du promoteur organise plusieurs années de relation juridique. Notre intervention porte sur le bien, les garanties, le calendrier, les modifications et la livraison.
Échanger sur votre dossierNotre intervention
Une prise en charge complète du dossier.
- Vérification du permis, du terrain et du financement
- Analyse de la garantie légale des paiements
- Négociation des annexes et du descriptif technique
- Échéancier, indexation et retard de livraison
- Réception, réserves et inscription des droits
Votre situation
Les clauses qui déterminent réellement votre achat sur plan.
Le prix commercial n’est qu’un élément du dossier : les garanties, l’indexation, le retard et la définition exacte du bien sont tout aussi déterminants.
Prévente avant construction
Conditions préalables, permis, financement du projet et date à partir de laquelle le calendrier devient ferme.
Projet avec banque d’accompagnement
Bons de paiement, compte dédié, garantie légale et libération progressive des sûretés.
Modification des plans
Demandes acquéreur, coûts, délais, tolérances et hiérarchie entre contrat, plans et descriptif.
Retard ou défauts
Notifications, réserves, expertise, indemnisation et exercice des garanties après livraison.
Points de vigilance
Les risques à traiter avant qu’ils ne bloquent le dossier.
- 01
Paiement non garanti — Chaque versement doit emprunter le circuit prévu et recevoir la protection légale correspondante.
- 02
Date de livraison extensible — Des causes de report trop larges peuvent déplacer le risque de chantier vers l’acquéreur.
- 03
Indexation sous-estimée — L’indice et l’assiette d’indexation doivent être compris dans le coût global du projet.
- 04
Promesse non contractualisée — Une vue, un équipement ou une surface annoncés commercialement doivent apparaître dans les documents opposables.
Questions fréquentes
Des réponses avant de décider.
L’avocat du promoteur représente-t-il l’acquéreur ?
Non. Il intervient pour le promoteur et pour certaines formalités d’inscription. L’acquéreur doit disposer d’un conseil indépendant chargé de ses intérêts.
Puis-je verser un acompte pour bloquer l’appartement ?
Tout paiement ou formulaire de réservation doit être examiné avant signature. Il faut identifier les conditions de remboursement et la garantie attachée au versement.
Que couvre la garantie bancaire ?
La loi de 1974 organise la protection des sommes versées dans les conditions qu’elle prévoit. La garantie ne remplace pas l’analyse du contrat, du projet et des délais.
Comment traiter les défauts à la livraison ?
Ils doivent être consignés de manière précise lors de la remise, avec conservation des preuves et activation des obligations de réparation et garanties applicables.
L’avocat du promoteur représente exclusivement le promoteur, même lorsque l’acquéreur supporte certains frais juridiques liés à l’inscription.
Votre situation mérite une analyse précise