עבריתNous contacterCertification de signature
Vérification de l’identité, de la signature et, lorsqu’une personne agit pour autrui ou pour une société, de ses pouvoirs.
עבריתNous contacterNotaire francophone à Jérusalem
Préparer un acte utilisable en Israël et à l’étranger.
Me Dr Yaakov Mettoudi, avocat et notaire, établit des actes notariés en français, en hébreu et en anglais. Chaque dossier est préparé selon la nature du document, l’identité du signataire, le pays de destination et les formalités exigées par l’autorité qui le recevra.
Présenter votre demandeCadre légal
La certification porte sur des faits et des vérifications déterminés.
Les compétences du notaire sont définies principalement par l’article 7 de la Loi sur les notaires, 5736-1976. Elles comprennent notamment l’authentification d’une signature, la certification des pouvoirs d’un signataire, d’une copie ou d’une traduction, ainsi que la réception de certaines déclarations.
D’autres textes attribuent au notaire des fonctions particulières : l’article 22 de la Loi sur les successions pour le testament devant une autorité et l’article 2 de la Loi sur les relations patrimoniales entre époux pour l’authentification d’un accord conclu avant le mariage.
L’article 19 de la Loi sur les notaires reconnaît à l’acte notarié une force probante particulière concernant les actes et faits que le notaire est habilité à certifier. Cette portée exige une identification complète, l’examen du document et le respect des formes réglementaires.
Dossiers personnels et France–Israël
Une chaîne documentaire cohérente.
Avant d’établir l’acte, il faut déterminer le document source, la langue, le destinataire et la formalité applicable.
Documents d’état civil
Naissance, mariage, divorce, décès, changement de nom et documents familiaux.
Immobilier et banque
Procurations, consentements, déclarations et documents nécessaires à une transaction ou à un financement.
Testament et succession
Réception du testament notarié, ordonnances successorales, pièces d’identité et actes destinés aux autorités françaises ou israéliennes.
Accord patrimonial
Rédaction et authentification avant mariage ; orientation vers l’approbation judiciaire compétente lorsque les époux sont déjà mariés.
Études et activité professionnelle
Diplômes, relevés, attestations et documents de société selon les exigences de l’organisme destinataire.
Avant le rendez-vous
Les informations à transmettre.
- 01
Le document complet — original ou copie lisible de toutes les pages, annexes et cachets.
- 02
L’autorité destinataire — banque, notaire, université, registre, tribunal ou administration.
- 03
Le pays d’utilisation — pour déterminer l’apostille ou une autre légalisation.
- 04
Les signataires — identité, qualité, pouvoirs et présence personnelle éventuellement requise.
Questions fréquentes
Déterminer la formalité exacte.
Une traduction réalisée par un traducteur est-elle automatiquement une traduction notariée ?
Non. La certification notariale de l’exactitude d’une traduction suppose que le notaire puisse légalement en certifier le contenu. L’authentification de la déclaration d’un traducteur constitue un acte différent et ne doit pas être présentée comme une certification notariale de la traduction elle-même.
Une apostille est-elle toujours nécessaire ?
Non. Elle dépend du pays de destination, de la nature du document et de l’exigence de l’autorité destinataire. Pour certains États, une autre légalisation consulaire peut être requise.
Peut-on préparer une procuration depuis la France ?
Oui, sous réserve de déterminer à l’avance le texte exigé, l’autorité devant recevoir l’acte, la langue, le mode de signature et les formalités d’apostille ou de légalisation.
Les honoraires du notaire sont-ils librement négociés ?
Les honoraires des actes notariaux sont fixés par les תקנות הנוטריונים (שכר שירותים), התשל״ט-1978 et actualisés chaque année. Le montant dépend notamment de la nature de l’acte, du nombre de signataires, de mots ou de copies.
Un document électronique peut-il recevoir une certification et une apostille numériques ?
Le dispositif israélien permet certains actes notariés électroniques et une apostille numérique. Il faut néanmoins vérifier que l’autorité destinataire accepte le format électronique concerné.
Un notaire peut-il recevoir un testament ?
Oui. Selon l’article 22 de la Loi sur les successions, 5725-1965, un testament reçu devant notaire est assimilé à un testament devant une autorité. La procédure exige notamment l’identification personnelle du testateur et la vérification de sa volonté.
Un notaire peut-il certifier un contrat de séparation de biens ?
Avant le mariage, le notaire peut authentifier l’accord patrimonial conformément à l’article 2(c1) de la Loi sur les relations patrimoniales entre époux, après s’être assuré du consentement libre et éclairé des parties. Après le mariage, l’accord ou sa modification doivent en principe être approuvés par le tribunal aux affaires familiales ou le tribunal religieux compétent.
Les honoraires des actes notariaux sont réglementés par les תקנות הנוטריונים (שכר שירותים), התשל״ט-1978 et actualisés au 1er janvier de chaque année. Un chiffrage suppose de connaître l’acte, les langues, le volume, le nombre de signataires et de copies.
Un document à certifier ?