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Qualification de la résidence habituelle, prise en compte d’un choix de loi et analyse des règles impératives.
Accueil עבריתNous contacterSuccessions internationales
Organiser et régler une succession entre la France et Israël.
Le cabinet coordonne les dimensions civiles, fiscales et pratiques des successions présentant un lien avec la France et Israël.
Échanger sur votre dossierNotre intervention
Une prise en charge complète du dossier.
- Analyse de la loi applicable
- Testaments français et israéliens
- Ordonnances successorales en Israël
- Biens immobiliers et comptes bancaires
- Coordination notariale et fiscale transfrontalière
Votre situation
Les dossiers successoraux que nous coordonnons entre les deux pays.
La loi israélienne sur les successions de 1965 régit notamment les ordonnances successorales en Israël. Les dossiers franco-israéliens exigent aussi d’identifier la loi civile applicable et les conséquences fiscales françaises.
Défunt en Israël, héritiers en France
Ordonnance, documents apostillés, représentation à distance et déblocage des actifs israéliens.
Testament français avec actifs en Israël
Analyse, traduction, preuve du droit étranger si nécessaire et demande d’exécution en Israël.
Bien immobilier hérité
Inscription des héritiers, accord de partage, fiscalité et préparation d’une éventuelle vente.
Conflit entre héritiers
Préservation des actifs, opposition, négociation, médiation ou représentation contentieuse.
Points de vigilance
Les risques à traiter avant qu’ils ne bloquent le dossier.
- 01
Actifs mal identifiés — Un compte, une société ou un bien non recensé retarde le règlement et fausse le partage.
- 02
Documents non utilisables — Un acte étranger peut nécessiter apostille, traduction et formalités de reconnaissance.
- 03
Procédures non coordonnées — Des démarches séparées en France et en Israël peuvent produire des incohérences coûteuses.
- 04
Fiscalité traitée trop tard — L’absence de droits de succession en Israël n’écarte pas les obligations fiscales susceptibles d’exister en France.
Questions fréquentes
Des réponses avant de décider.
Un testament français est-il valable en Israël ?
Il peut être invoqué, mais son exécution en Israël requiert une procédure et des documents appropriés. Sa forme, son contenu, sa traduction et la preuve du droit applicable doivent être examinés.
Peut-on obtenir une ordonnance successorale sans venir en Israël ?
La représentation à distance est souvent possible au moyen de pouvoirs et documents conformes, sous réserve des exigences du registraire, du tribunal ou des institutions concernées.
Comment débloquer un compte bancaire israélien après un décès ?
La banque exige généralement une ordonnance successorale ou d’exécution du testament, puis ses propres pièces d’identification, de conformité et de répartition.
Israël prélève-t-il des droits de succession ?
Israël ne connaît pas actuellement un impôt général sur les successions. Une analyse française et une vérification des autres impositions restent néanmoins nécessaires dans un dossier transfrontalier.
La présence de biens ou d’héritiers dans plusieurs pays exige une stratégie unique, cohérente et documentée.
Votre situation mérite une analyse précise