1. Les trois conditions du droit à commission

L’article 14(a) de la loi de 1996 exige que l’intermédiaire ait eu une licence valide au moment de l’activité de courtage, sous réserve de l’exception transitoire prévue à l’article 20, que les exigences de l’article 9 aient été respectées et que l’intermédiaire ait été le facteur déterminant ayant conduit les parties à un accord juridiquement contraignant. Une visite ou l’envoi d’une annonce, à eux seuls, ne permettent donc pas de conclure que la commission est due.

Contrôlez la licence de la personne qui intervient, et pas seulement l’enseigne ou le nom figurant sur une annonce. Relevez son identité et son numéro de licence, puis consultez le registre du ministère de la Justice. Si une demande porte sur une visite ancienne, un résultat de recherche aujourd’hui ne prouve pas l’état de la licence à la date de l’intervention.

2. Ce que le mandat écrit doit préciser

L’article 9(a) et l’article 1 du règlement de 1997 imposent un écrit signé par le client. Il doit indiquer les noms, adresses et numéros d’identification du client et de l’intermédiaire, la nature de l’opération, la description du bien, le prix envisagé à titre approximatif, ainsi que le montant forfaitaire ou le pourcentage convenu et l’indication de l’inclusion ou non de la TVA.

Un formulaire présenté comme un simple bon de visite peut constituer une commande de courtage s’il contient l’engagement correspondant. Lisez-le avant de signer, y compris sur un téléphone. Si plusieurs logements sont présentés, demandez que chacun soit identifiable, avec une adresse précise et, si possible, le numéro du logement. Conservez la version complète signée et ses annexes. Si vous achetez avec une autre personne ou par une société, faites préciser qui commande le service et à qui la commission serait facturée.

Exemple fictif : pour un achat à 2 400 000 ₪ et un taux convenu de 1,5 %, la base arithmétique est de 36 000 ₪. Si le contrat précise que la TVA est comprise, les 36 000 ₪ correspondent au montant convenu TVA comprise. Si la clause indique un tarif hors taxe, il faut ajouter la TVA applicable. Ce taux de commission est un exemple, pas un barème légal.

3. Deux agences, une seule vente : comparer les faits

Exemple fictif : à Tel-Aviv, un agent envoie une annonce à un acheteur résidant en France. Quelques mois plus tard, une autre agence organise une nouvelle visite et réunit les parties, qui signent. La première agence ne perd pas automatiquement tout droit parce qu’une seconde est intervenue ; la seconde ne devient pas automatiquement le facteur déterminant parce qu’elle est arrivée en dernier. Il faut suivre le lien entre chaque intervention et l’accord finalement conclu : bien exact, visites, échanges, reprise ou continuité des négociations.

Signalez dès le départ par écrit que vous connaissez déjà le bien et indiquez comment vous l’avez découvert. Avant de signer un deuxième mandat, comparez l’adresse, les parties et les engagements. Si vous recevez deux demandes, réclamez à chacune l’écrit invoqué et les éléments qui établiraient son rôle. Un accord direct avec le vendeur ne règle pas à lui seul la question si le courtier soutient que son intervention a conduit à la vente.

4. Exclusivité et documents juridiques : deux limites à connaître

L’article 9 prévoit que l’exclusivité et sa durée doivent être confirmées dans un document signé distinct. Pour une vente conclue pendant l’exclusivité, l’article 14(b) instaure une présomption de rôle déterminant lorsque l’intermédiaire a accompli durant cette période les démarches de commercialisation prescrites. Vérifiez qui a accordé l’exclusivité, sa date de début et de fin, les démarches réalisées et la date de l’accord avant d’en tirer une conséquence. Une exclusivité donnée par le vendeur ne constitue pas, à elle seule, une commande signée par l’acheteur.

L’article 8 encadre la loyauté de l’intermédiaire et la communication d’informations essentielles ; l’article 11 vise la divulgation écrite du conflit d’intérêts et le consentement écrit du client. L’article 12 interdit à l’intermédiaire de rédiger ou d’aider à rédiger des documents de nature juridique liés à la transaction ou de représenter le client dans les négociations juridiques menant à ces documents ; sa violation prive l’intermédiaire de commission. Faites examiner séparément tout projet de réservation ou de vente : le mandat de courtage ne remplace pas le contrôle juridique du bien et du contrat.

5. Le dossier à conserver si la commission est contestée

Réunissez le mandat signé, les éventuelles annexes d’exclusivité, les annonces, les preuves de visite, les échanges datés, les offres et l’accord signé. Demandez un décompte distinguant la base de calcul, la TVA et l’événement qui déclenche le paiement selon le mandat. Si le bien vous avait déjà été présenté, conservez la preuve de cette présentation. Cette chronologie permet de distinguer une discussion sur le montant d’une contestation sur le droit même à commission.

Si vous négociez depuis la France, confirmez par écrit les conditions avant le déplacement ou la visite vidéo. Ne supposez ni que le vendeur paie pour vous, ni qu’une agence mandatée par le vendeur ne vous demandera rien. Le plus utile est d’identifier votre engagement avant de signer plutôt que de reconstruire les échanges après la vente.

Questions fréquentes

Une première visite rend-elle la commission exigible ?

Non à elle seule. L’article 14 exige notamment un accord contraignant et un rôle déterminant de l’agence dans sa conclusion.

Le vendeur a mandaté une agence : dois-je la payer ?

Le mandat du vendeur n’est pas le vôtre. Vérifiez si vous avez signé votre propre commande de courtage et si les conditions de l’article 14 sont remplies à votre égard.

Puis-je négocier un forfait plutôt qu’un pourcentage ?

Le règlement de 1997 prévoit les deux formes. Faites inscrire le montant ou le taux convenu et précisez expressément si la TVA est incluse.

Une signature sur téléphone est-elle à ignorer ?

Non. Conservez le document intégral et le parcours de signature ; faites vérifier le contenu, l’identité du signataire et la preuve de son consentement si l’engagement est contesté.

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Une analyse publiée par le cabinet METTOUDI PINCHASOV & Co