Réforme fiscale 2026 des nouveaux immigrants en Israël

1. La réforme est entrée en vigueur

L’article publié en novembre 2025 présentait encore une réforme projetée. Le législateur a depuis adopté la Loi pour l’encouragement de l’Alya en Israël et du retour en Israël (disposition temporaire), 5786-2026. Le dispositif s’applique aux années fiscales 2026 à 2030 et doit être distingué des avantages permanents de l’ordonnance.

La réforme ne signifie pas que tout nouvel immigrant bénéficie automatiquement de cinq années sans impôt. Elle vise une population, des dates d’arrivée, des catégories de revenus et des plafonds précisément définis.

2. Les bénéficiaires et la fenêtre d’arrivée

Le service d’application de l’Autorité fiscale vise les nouveaux immigrants et les résidents de retour de longue durée arrivés en Israël entre le 5 novembre 2025 et le 31 décembre 2026. Le résident de retour de longue durée doit notamment satisfaire à la définition de l’article 14 de l’ordonnance, fondée sur une période d’au moins dix années comme résident étranger.

La date administrative de l’Alya ne suffit pas toujours à elle seule. La résidence fiscale, le transfert du centre de vie, les entrées et sorties et le statut du conjoint doivent être cohérents. Le dossier officiel exige notamment le relevé des mouvements aux frontières pour le demandeur et son conjoint sur les années 2016 à 2025.

3. Les revenus israéliens couverts

La disposition temporaire couvre l’activité personnelle produite en Israël : notamment le salaire relevant de l’article 2(2) et les revenus d’une entreprise ou d’une profession relevant de l’article 2(1), sous réserve de toutes les conditions du texte.

Le lieu du payeur ou la devise ne détermine pas, à lui seul, la source. En vertu de l’article 4A, un travail ou un service exécuté physiquement depuis Israël peut constituer un revenu de source israélienne, même si l’employeur ou le client est établi en France. Cette qualification doit être coordonnée avec la convention fiscale et avec les obligations éventuelles de l’entreprise étrangère en Israël.

Les dividendes, intérêts, loyers et plus-values ne deviennent pas des revenus professionnels éligibles par le seul effet de l’Alya. Ils relèvent de leurs propres règles de source, d’exonération et de déclaration.

4. Les plafonds annuels d’exonération

Le plafond porte sur le revenu éligible et non sur le montant d’impôt. La fraction excédentaire reste imposable selon le barème et les règles ordinaires. Un plafond inutilisé n’est pas reporté automatiquement sur une année ultérieure.

Pour 2026, l’incidence de la date d’arrivée et de la résidence pendant l’année doit être vérifiée dans le calcul individuel. Les montants annoncés ne permettent donc pas, à eux seuls, de chiffrer l’économie fiscale.

• 2026 : jusqu’à 600 000 ₪
• 2027 : jusqu’à 1 000 000 ₪
• 2028 : jusqu’à 1 000 000 ₪
• 2029 : jusqu’à 350 000 ₪
• 2030 : jusqu’à 150 000 ₪

5. Revenus versés par un proche ou une société liée

Le dispositif contient une règle anti-abus pour les revenus provenant d’un « proche » au sens de la disposition temporaire. L’Autorité fiscale indique une limite de 140 000 ₪ par an et impose, pour cette catégorie, la réalisation de l’avantage par la déclaration annuelle.

La notion peut concerner une relation familiale mais aussi certaines sociétés contrôlées directement ou indirectement avec des proches. Une rémunération versée par une société familiale étrangère ou israélienne doit donc être analysée avant de modifier le salaire ou la structure de facturation.

6. L’exonération décennale des revenus étrangers reste distincte

L’article 14(a) maintient, sous ses conditions, une exonération de dix ans pour les revenus produits ou nés hors d’Israël d’un nouvel immigrant ou d’un résident de retour de longue durée. L’article 97(b)(1) traite parallèlement certaines plus-values sur actifs étrangers.

La nouvelle exonération 2026-2030 concerne au contraire une activité personnelle de source israélienne. Il faut donc qualifier séparément chaque salaire, activité, loyer, intérêt, dividende et plus-value. Une même somme ne peut pas être classée librement dans le régime fiscal le plus favorable.

7. Depuis 2026, exonération ne signifie plus dispense de déclaration

Pour les personnes devenues résidentes d’Israël à compter de 2026, la réforme antérieure de l’ordonnance a supprimé la dispense générale de déclaration qui accompagnait les revenus et actifs étrangers exonérés. L’exonération fiscale décennale subsiste, mais les revenus et actifs étrangers doivent être déclarés lorsque les règles applicables imposent une déclaration.

Cette distinction est déterminante pour les comptes bancaires, portefeuilles, sociétés, trusts, immeubles locatifs et pensions en France. L’absence d’impôt israélien ne permet plus de conclure automatiquement à l’absence de formulaire ou d’annexe.

8. Mise en œuvre pratique de l’avantage

La demande suppose notamment le formulaire 116ע, le certificat d’Oleh ou de résident de retour, le relevé des entrées et sorties, les bulletins de salaire ou attestations de revenus et le simulateur de l’Autorité fiscale.

Une personne non tenue de déposer une déclaration annuelle peut utiliser la coordination fiscale en ligne jusqu’à 300 000 ₪ de revenu professionnel ; au-delà, le solde de l’avantage se réalise par la déclaration annuelle 1301. Pour une personne déjà tenue de déclarer, la coordination ou la réduction des acomptes peut atteindre 500 000 ₪, la fraction supérieure étant régularisée dans la déclaration annuelle.

L’autorisation de retenue à la source ou de réduction des acomptes ne supprime pas une obligation déclarative née d’un autre motif, notamment l’activité indépendante, un employeur étranger ou le dépassement d’un seuil.

9. Coordination avec la France

Pour un contribuable franco-israélien, l’article 4 de la convention fiscale détermine la résidence conventionnelle en cas de conflit. Les articles 7 et 15 répartissent ensuite l’imposition des bénéfices professionnels et des salaires, tandis que l’article 23 organise l’élimination de la double imposition.

L’exonération interne israélienne n’efface pas une obligation française et ne crée pas automatiquement un crédit d’impôt lorsque aucun impôt israélien n’a été acquitté. Les dirigeants, consultants et télétravailleurs doivent également examiner le risque d’établissement stable, la retenue à la source, la protection sociale et la politique de rémunération.

10. Stratégie avant ou immédiatement après l’Alya

Avant de déplacer le centre de vie, il faut dresser un inventaire des revenus, actifs, sociétés et trusts, déterminer leur source fiscale et documenter leur valeur. Il convient ensuite de séparer l’activité exercée en Israël des revenus passifs et plus-values étrangers.

Le calendrier de l’arrivée avant le 31 décembre 2026 est central, mais il ne doit pas conduire à créer artificiellement une résidence ou une rémunération. Le dossier doit rester cohérent avec la réalité du travail, les jours de présence, les contrats, la comptabilité et les déclarations françaises et israéliennes.