Remboursement des frais de déplacement du salarié en Israël

1. Une obligation issue d’un ordre d’extension

L’ordre d’extension s’applique à l’ensemble des salariés relevant du régime général. Il oblige l’employeur à participer aux trajets nécessaires entre le domicile et le lieu de travail, même si le contrat ne contient aucune clause à ce sujet.

Le contrat individuel, une convention collective ou un ordre sectoriel peut accorder un remboursement supérieur. L’ordre général constitue un minimum et ne permet pas de réduire un avantage plus favorable déjà applicable.

2. Qui peut demander le remboursement ?

Le droit suppose que le salarié ait besoin d’un moyen de transport pour se rendre au travail. La nécessité s’apprécie concrètement selon la distance praticable, l’itinéraire, la topographie et les circonstances personnelles pertinentes ; elle ne dépend pas du fait que le salarié utilise effectivement l’autobus chaque jour.

Le salarié doit communiquer une adresse exacte et signaler un déménagement. Une fausse déclaration ou une adresse non actualisée peut conduire à une régularisation, tandis que l’employeur doit examiner l’itinéraire réel et les tarifs applicables.

3. Comment calculer le montant ?

Le calcul général repose sur le coût réduit nécessaire des transports publics pour l’aller et le retour. L’employeur peut retenir le coût d’un abonnement mensuel ou régional lorsque cette solution couvre les déplacements et revient moins cher que l’addition des trajets journaliers.

Le plafond général est actuellement de 22,60 ₪ par journée de travail effectif. Ce montant est un maximum et non un forfait automatiquement dû : si le coût pertinent est inférieur, le remboursement peut l’être aussi. Inversement, le seul fait que le coût réel dépasse le plafond ne crée pas, dans le régime général, une obligation de rembourser la différence.

• Coût réduit de l’aller-retour nécessaire
• Comparaison avec l’abonnement pertinent
• Plafond général de 22,60 ₪ par jour travaillé
• Application d’une règle sectorielle plus favorable, le cas échéant

4. Jours de présence, absences et télétravail

Le remboursement journalier est dû pour les jours où le salarié s’est effectivement rendu sur son lieu de travail. Il n’est en principe pas dû pour les jours de congé, de maladie, d’absence ou de télétravail intégral, puisqu’aucun trajet n’a été effectué.

Lorsqu’un abonnement mensuel constitue le mode de calcul le plus économique, le montant mensuel peut rester la référence malgré la variation du nombre de jours travaillés. Il faut distinguer cette méthode de calcul d’un droit autonome pour chaque jour d’absence.

5. Transport organisé par l’employeur

L’employeur qui assure gratuitement le transport n’a pas à rembourser le même trajet une seconde fois. Si la navette ne couvre qu’une partie du parcours ou certains horaires, la participation peut rester due pour la portion nécessaire non couverte.

Il convient de documenter les points de prise en charge, les horaires et les jours d’exploitation. Une solution théorique qui ne permet pas réellement au salarié de rejoindre son poste ne suffit pas toujours à écarter le droit.

6. Voiture privée, carburant, taxi et stationnement

L’utilisation d’une voiture privée ne donne pas automatiquement droit au remboursement intégral du carburant, du stationnement, des péages ou de l’usure du véhicule. Dans le régime général, le droit reste calculé par référence au transport public et à son plafond.

Un contrat, un usage, une politique de véhicule ou un accord collectif peut prévoir des indemnités kilométriques ou le remboursement de frais réels. Les déplacements professionnels effectués pendant la journée doivent être distingués du trajet ordinaire domicile-travail.

7. Bulletin de paie et inclusion dans le salaire

Le remboursement doit apparaître de manière identifiable sur le bulletin de paie. Une somme globale présentée comme salaire ne permet pas nécessairement à l’employeur de soutenir après coup que les frais de déplacement y étaient compris.

Une clause d’inclusion doit être explicite et ne peut pas avoir pour effet de faire descendre la rémunération du travail sous le salaire minimum. Le remboursement légal n’entre généralement pas dans le salaire servant au calcul de la pension ou des indemnités de licenciement, sous réserve d’un régime plus favorable et de la nature réelle du paiement.

8. Règles sectorielles et horaires particuliers

Certains secteurs, conventions collectives et employeurs publics prévoient des montants, navettes ou règles plus favorables. Le travail de nuit, le Chabbat ou à des horaires sans transport public peut aussi être réglé par le contrat, un accord ou les conditions d’une autorisation applicable.

Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le plafond général avant d’avoir vérifié la branche professionnelle, la convention, le lieu de travail et les pratiques contractuelles.

9. Preuve, régularisation et contentieux

Le salarié doit conserver ses bulletins, relevés de présence, horaires, adresse déclarée et échanges relatifs au transport. L’employeur doit pouvoir expliquer le tarif, l’abonnement et le nombre de jours retenus.

En cas d’écart, une demande écrite mois par mois permet de comparer les sommes dues et payées. Une créance peut être réclamée devant le tribunal régional du travail, sous réserve des délais de prescription et des particularités du dossier.